Pour les personnes condamnées à une peine ferme

Les procédures d'aménagement de peine "Ab Initio"

Elles concernent les personnes condamnées à une peine ferme, mais non immédiatement exécutée.

La procédure consiste à aménager la peine prononcée afin que celle-ci soit exécutée sous une autre forme que l’emprisonnement, par exemple, sous le régime de la surveillance électronique :

  • Élaboration du projet à soumettre au juge de l'application des peines
  • Assistance de la personne concernée à chaque stade de la procédure.
Comptez sur l'expertise de nos avocats spécialisés
Etienne Noël avocat spécialisé en droit pénal

Concernant les personnes incarcérées

Les procédures « sous écrou »

  • Rencontres en détention.
  • Élaboration du projet de sortie, choix de la mesure d’aménagement de peine à solliciter (Surveillance électronique probatoire ou non, placement extérieur, semi-liberté, etc.).
  • Contacts avec les structures de réinsertion, mises en relation de celles-ci avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation.
  • Rédaction puis dépôt de la requête initiale.
  • Intervention lors de l'audience (Juges de l’Application des Peines, Tribunaux de l’Application des Peines).
  • Suivi de la procédure devant la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel.

Les procédures de confusion de peine et spécifiques

Dans le cadre des procédures de confusion, nos avocats vous apportent leur expertise pour :

  • rédaction puis dépôt de la requête initiale,
  • intervention lors de l'audience.

Le cabinet Étienne Noël intervient au cours de procédures spécifiques :

  • procédure disciplinaire en établissement pénitentiaire,
  • procédure visant à indemniser les jours de quartier disciplinaire purgés à tort,
  • procédure visant à mieux rémunérer le travail des personnes détenues,
  • procédure visant à indemniser les personnes détenues en raison des mauvaises conditions de détention,
  • toute procédure visant à réparer les manquements ou les violations de droits commis par l'administration pénitentiaire.
Vous êtes condamné

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Adresse 49 Rue aux Juifs 76000 Rouen
Téléphones 02 35 07 19 18 06 38 42 91 13
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Étienne Noël Avocats

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